Création d’une commission consultative permanente (notre titre)

Création d’une commission consultative permanente (notre titre)

Les administrations françaises et britanniques, dans un mémorandum commun, constatent l’existence d’un problème justifiant la création d’une Commission consultative permanente qui aboutit à certains assouplissements frontaliers.
Lors du passage en 1949 de la première mission de visite de l’O.N.U., les fonctionnaires internationaux prennent acte de l’état d’une question qui s’enlise. Il semble que les Britanniques aient un temps envisagé de récupérer une partie du Togo français : précisément l’ancienne zone d’occupation anglaise de la guerre de 1914.
Mais alors une revendication se développe concernant l’ensemble de l’ancien Togo allemand. Pourtant le problème n’est vraiment sensible que dans la zone de peuplement evhé, en raison de l’infrastructure culturelle et missionnaire héritée de la Mission de Brême et de l’époque allemande. Cependant, le C.U.T., parti au pouvoir, s’use et en 1951 Nicolas Grunitzky est élu contre le député sortant Martin Akou. Cette élection inaugure la période du P.T.P. (1951-1958) qui emporte, avec l’U.C.P.N., aux élections de 1952 la majorité des sièges.
En 1951 des conseils de circonscription élus sont mis en place qui ouvrent à la vie politique les masses rurales en leur faisant discuter les budgets de circonscriptions (impôt, taxe vicinale, programme des travaux). D’abord consultatifs, les conseils de circonscription reçoivent en 1955 personnalité morale et pouvoir de décision.

La suppression du double collège (1952) assainit l’atmosphère politique. En effet, le petit nombre d’entreprises européennes et les 1500 Français en majorité fonctionnaires présents au Togo ne justifiaient pas la présence de 20% de Français à l’Assemblée. Les progrès ainsi accomplis amènent à la création d’un Conseil de gouvernement (loi du 16 avril 1955) comprenant cinq membres élus par l’Assemblée territoriale et quatre désignés par le Commissaire de la République.

Cependant, après divers atermoiements, l’autorité anglaise décide de laisser son indépendance à la Gold Coast, si bien que se trouve posé le problème du Togo britannique. Un mémorandum déposé par le gouvernement de Londres au Conseil de Tutelle pose le problème du Togo dont les habitants, mûrs pour s’administrer eux-mêmes, doivent être consultés. Une mission de visite de l’O.N.U. (la 3ème) parcourt donc le Togo du 10 août au 21 septembre 1955. Elle recueille 200.000 pétitions et prend acte de la division de l’opinion publique. Un plébiscite a lieu le 09 mai 1956 au Togo britannique, donnant 93095 voix pour l’annexion (rattachement à la Gold Coast) et 67492 voix contre. Ce résultat est obtenu grâce aux gros bataillons des électeurs des Northern Territories. En effet, les districts evhé de Ho et Kpandou se sont massivement opposés à l’annexion pour laquelle ont voté les districts du Nord. Mais, alors que l’O.N.U. a supervisé les élections, elle refuse de le faire pour la République autonome du Togo.

En application de la loi-cadre du 23 juin 1956, en effet, un statut du Togo est élaboré, soumis à l’A.T.T. (Assemblée territoriale du Togo) et promulgué par décret du 24 août 1956. La République autonome du Togo est proclamée le 30 août suivant. Après l’investiture le 10 septembre de Nicolas Grunitzky comme Premier Ministre, M. Gaston Defferre, alors ministre de la F.O.M., vient installer solennellement la République autonome. Un décret du 23 mars 1957 transfère au gouvernement togolais la responsabilité de l’ordre public interne.